Facture électronique 2026 : Remettre l’église au milieu du village

À l'approche de 2026, la facturation électronique devient un enjeu crucial pour les PME. La réforme de la facture électronique approche à grands pas… et avec elle, son lot de questions, de rumeurs et parfois de précipitation mal maîtrisée. Entre ceux qui pensent que « tout est déjà obligatoire », ceux qui n’ont « rien à faire avant 2027 » et ceux qui s’inquiètent des coûts ou des outils, il est temps de remettre l’église au milieu du village.

(*) Image reprise du site France Num. Liste des 109 PA candidats au 1er octobre 2025.

Dans cet article, faisons le point très concrètement :

• Qui est concerné ?
• Quand ?
• Quelles sont les prochaines étapes ?
• Comment cela va fonctionner ?
• Et combien ça va coûter ?

1. Qui est concerné ?

Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, sans exception. Cela inclut :

• Les grandes entreprises, ETI, PME et TPE ;
• Les professions libérales et indépendants ;
• Les commerçants, artisans ;
• Les micro-entrepreneurs ;

Cas des micro-entrepreneurs : Si un micro-entrepreneur ne déclare pas de TVA uniquement parce qu’il a un chiffre d’affaires en dessous du seuil et donc qu’il est en franchise de TVA, il devra émettre et recevoir des factures électroniques.

Comme moi, vous utilisez des services de Google, Amazon ou Microsoft ? Ces entreprises étrangères ne sont pas soumises à la réglementation Française et donc ne sont pas concernées par la réforme. Vérifiez l'adresse de l'entité qui facture ces services...

Certains secteurs d'activités ne sont pas assujettis à la TVA comme par exemple les professionnels médicaux ou paramédicaux réglementés, les entreprises de formation (sous certaines conditions), les établissement de santé, les organismes sans but lucratif, les opérations d'assurance et de réassurance...

La TVA n'est pas applicable dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que dans les Terres australes et antarctique françaises, ainsi les entreprises ne sont pas concernées par la réforme.

Les entreprises des DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont quant à elles soumises à la TVA et donc concernées par la réforme.

Dans le doute, rapprochez vous de l'administration fiscale sans trop tarder.

2. Quand ? Le calendrier officiel

La réforme a été repoussée, mais le nouveau calendrier est désormais fixé :

• 1er septembre 2026 :
  • Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
  • Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 :
  • Obligation d’émission pour les PME, TPE, indépendants et professions libérales.

En clair : Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques en 2026, mais la majorité d’entre elles auront jusqu’en 2027 pour commencer à en émettre sous format électronique.

Pour le dire autrement :

• A partir du 1er septembre 2026, 100% des factures seront réceptionnées électroniquement.
• A partie du 1er septembre 2027, 100% des factures seront émises électroniquement.
• Entre le 1er septembre 2026 et le 31 aout 2027, seules les PME, TPE, indépendants et professions libérales pourront continuer à émettre leurs factures sous format papier, téléchargeables depuis un espace clients ou bien par mail en PDF.
• A partir du 1er Septembre 2027, il sera interdit d'échanger des factures autrement qu'en format électronique via une PA.

3. Comment cela va fonctionner ?

Le Portail Public de Facturation (PPF) qui devait initialement servir d’outil de facturation n’est plus accessible directement aux entreprises.

Les canaux désormais obligatoires sont :

PA : Plateforme Agréée (ex. PDP)

• Elle doit être immatriculée par l’État : Certifiée DGFiP.
• Elle transmet vos factures à vos clients et à l’administration fiscale.
• Elle vous permet de récupérer vos factures fournisseurs.
• Elle offre des services intégrés additionnelles selon les propositions des éditeurs de ces plateformes (signature électronique, archivage probant, intégration avec votre ERP, intégration de relevés bancaires et rapprochement, export comptable…), renseignez-vous.

Vous pouvez consulter la liste des 109 PA dores et déjà certifiées sous réserve ici :

https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-agreees-immatriculees-sous-reserve

SC : Solutions Compatibles (ex. OD)

• Plus simple et non certifié, souvent historique pour les entreprises qui avaient déjà dématérialisé la gestion de leur facture.
• Transmet les factures à une PA qui les envoie ensuite à l’administration.
• Peut être intégré à votre logiciel de facturation habituel.

Le PPF ne servira plus que pour 3 choses :

• Servir de nœud de transmission/réception pour les PA mais ça c'est transparent pour les entreprises.
• Servir d'annuaire central où toutes les entreprises (émettrices/réceptrices) doivent s'enregistrer et déclarer quelle PA elles vont utiliser et là vous êtes tous concernés. En fait, c'est la PA que vous avez choisi qui fera les démarches à votre place sur l'annuaire central.
• Servir de lien avec Chorus Pro pour les fournisseurs du secteur public (B2G) avec des informations spécifiques (code service, n° d'engagement, workflow de la mise en paiement...).

4. Fonctionnement de l’annuaire centrale

Pièce maitresse du dispositif et géré par l'administration public (mixte entre l'administration fiscale et l'INSEE), l'annuaire centrale est une base de données unique qui :

• Répertorie toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
• Associe à chaque entreprise un ou plusieurs canaux de réception des factures.
• Permet de router automatiquement les factures électroniques à la bonne destination.

C'est la PA que vous avez choisi qui fera les démarches de déclaration sur l'annuaire centrale. Et lorsque vous serez amené à changer de PA, c'est la nouvelle PA qui fera le changement dans l'annuaire.

Si votre client n’a pas désigné de plateforme PA, il ne pourra pas recevoir de factures électroniques. Dans ce cas :

• Le routage échoue : Votre facture électronique ne peut pas être transmise, elle sera bloquée (affectée à une plateforme fictive).
• Vous recevez un message d’erreur ou une notification de rejet via votre PA.
• Vous devez contacter votre client pour qu’il désigne rapidement une plateforme (et qu’il soit inscrit dans l’annuaire).

Il y a le cas des sociétés en cours d'immatriculation qui n'est pas encore tranché, notamment si vous facturez des clients nouvellement formés et qui n'ont pas encore leur n° d'immatriculation RCS.

Ne vous précipitez pas, l'annuaire central est en phase de tests jusqu'à la fin de l'année 2025 avec une liste réduite de PA volontaires.

5. Quelles sont les prochaines étapes pour les entreprises ?

Voici un plan d’action simple pour aborder la réforme sans stress ni précipitation :

1. A partir de maintenant : Cartographier vos flux de facturation en émission et en réception :
   • Volume mensuel ? Quels types de clients et fournisseurs (B2B, B2C, B2G) ?
   • Votre comptabilité et votre gestcom sont-elles distinctes ou jointes ?
   • Votre outil actuel de facturation, de comptabilité est-il compatible avec l'un des 3 formats proposés ?
   • Ajouter les 4 nouvelles mentions obligatoires avec la facture électronique (voir plus bas).
2. Le 30/06/2026 au plus tard : Choisir une solution de transmission/réception :
   • Votre logiciel actuel pourra-t-il se connecter à une PA ?
   • Votre expert-comptable propose-t-il une solution intégrée ?
   • Etudiez les couts fixes et variables (vs. les volumes identifiés).
3. Le 30/08/2026 au plus tard : Etre inscrit à l’annuaire central :
   • Cet enregistrement sera obligatoire pour recevoir et émettre des factures.
   • Demander à vos clients (et intégrer cette demande dans vos fiches prospects) la référence de leur PA et leur n° d'immatriculation (pour vous assurer que vos factures seront bien payées !).
4. Maintenant : Anticiper les impacts organisationnels :
   • Qui va émettre les factures (manuellement, automatiquement) ?
   • Comment seront-elles archivées ?
   • Vos clients / fournisseurs sont-ils prêts ?
   • Vos outils sont-ils prêts ? Rapprochez vous de votre éditeur ou revendeur de solutions ERP, facturation ou comptabilité.
   • Nettoyer et/ou SIRETisez votre base de données ou votre référentiel clients.

6. Et les coûts dans tout ça ?

Alors oui, ça va couter de l'argent à toutes les entreprises, petites et grandes, pour recevoir et envoyer ses factures...

Vous allez souscrire auprès de la PA que vous aurez choisi. Ainsi, vous payerez des frais fixes (un abonnement mensuel ou annuel) et des frais variables selon le nombre de factures émises et reçues.

Ces coûts dépendront :

• Du type de plateforme choisie ;
• Du volume de factures ;
• Des services additionnels associés (archivage, signature, intégration comptable…) :

Voici des ordres de grandeur indicatifs :

Service	Coût unitaire estimé
Réception via PA	De 0,05 € à 0,20 € / facture
Émission via PA	De 0,10 € à 0,50 € / facture
Frais fixes : Forfait mensuel (avec 150 factures comprises)	De 10 à 30 € / mois (TPE)
Archivage légal (10 ans)	Inclus ou en option selon le prestataire

Quelques solutions proposent des tarifs “tout compris” adaptés aux petites structures ou des modèles à la facture sans abonnement.

7. Quelques détails techniques

Voici quelques informations d'ordre technique pour vérifier la compatibilité de votre solution de gestion actuelle avec les spécificités de la facture électronique 2026.

4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures ?

Afin de faciliter le traitement automatique des factures, 4 nouvelles mentions font leur apparition sur vos factures :

• Le n° de SIREN de votre client ;
• La mention de la catégorie de l'opération faisant l'objet de la facturation : Vente de produits, vente de prestation de service ou les deux ;
• La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant ;
• L'adresse complète de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.

Vous pouvez dores et déjà activer ces mentions sur vos factures actuelles.

Les 3 formats retenus

L’administration française impose des formats structurés ou hybrides compatibles avec le traitement automatisé des données (pas de simple PDF ou fichier Excel). Les 3 formats officiels retenus sont :

1. UBL 2.1 (Universal Business Language)

• Très utilisé dans les échanges B2B en Europe.
• Standard ouvert international (issu d’OASIS).

2. CII (Cross Industry Invoice) – norme UN/CEFACT

• Format structuré, reconnu au niveau international (ONU).
• Format dense et rigoureux, adapté aux échanges complexes entre grands groupes.

3. Factur-X (format hybride PDF + XML)

• Format franco-allemand.
• Combine un PDF lisible humainement avec une structure XML embarquée dans le PDF.
• Recommandé pour les PME/TPE : Simple, lisible, conforme.

💡Factur-X sera sans doute le format majoritairement utilisé dans les TPE/PME, car il permet à la fois d’avoir une visibilité immédiate (PDF) et une interopérabilité technique (XML).

Les protocoles de transmission autorisés

La transmission/réception de factures entre votre PA et votre solution de gestion est propre à votre logiciel de gestion, rien n'est imposé à ce niveau là hormis la sécurité des échanges et la protection des données.

Pour transmettre les factures entre les PA/SC et l’administration, ou entre PA, deux protocoles standards ont été retenus :

1. API REST sécurisée

• Mode de transmission principal
• Rapide, structuré, sécurisé
• Utilisé pour les transmissions de factures et retours d’état

2. EDI (Échange de Données Informatisées) conforme à la norme européenne

• Pour les entreprises déjà équipées d’infrastructures EDI
• Réservé aux cas où un flux EDI préexiste et est auditable

Les statuts possibles de la facture via votre PA

Au minimum, votre PA doit fournir un cycle de vie de la facture respectant 4 statuts :

• Déposée : Le fournisseur a déposé la facture (resp. son avoir) sur sa PA qui va la transmettre à la PA du client.
• Rejetée : La facture est rejetée automatiquement en cas de non conformité technique par la PA du fournisseur ou du client.
• Refusée : Le client a refusé la facture pour des raisons qui lui sont propres (raisons métiers). La PA du client en informe la PA du fournisseur qui informera le fournisseur.
• Encaissée : Le paiement est arrivé chez le fournisseur (resp. le remboursement est arrivé chez le client). C'est l'étape qui permet de préremplir les déclarations de la TVA pour la TVA sur encaissement.

Bien entendu, certaines PA peuvent fournir des statuts intermédiaires et complémentaires (approuvée par l'acheteur, approuvée partiellement, paiement transmis, litige, etc.).

Un exemple de schéma de fonctionnement

Vous êtes une entreprise dont le système de gestion se compose d'un ERP qui gère la gestion commerciale (devis, commande, clients, factures client...) et d'un logiciel de comptabilité.

1. Votre ERP génère la facture client au format Factur-X et la met à disposition sur votre PA que vous avez choisie.
2. Votre plateforme identifie le client destinataire de votre facture et interroge l'annuaire centrale pour connaitre la PA de votre client
3. Votre PA transmet votre facture à la PA du client.
4. Vos fournisseurs vous transmettent leur facture via votre PA.
5. Quasiment toutes les PA du marché offrent la possibilité d'importer vos relevés bancaires ce qui va permettre à votre PA de savoir si vos factures sont payées par votre client et donc de faire évoluer le statut de vos factures clients.
6. Là aussi, la plupart des PA donnent la possibilité d'exporter les données comptables de vos clients (Ventes) et de vos fournisseurs (Achats) pour les importer dans votre logiciel comptable ce qui permet notamment d'éviter de ressaisir ces informations.
7. Et enfin, les PA peuvent vous mettre à disposition des reportings et tableau de bord sur vos flux, le statut de vos factures et encaissements.

Il ne s'agit là que d'un exemple classique de fonctionnement, chaque cas pouvant présenter des spécificités (schéma, format d'import/export, protocole...).

Pour conclure : Se préparer, oui. Se précipiter, non.

La facture électronique est un enjeu de conformité, mais aussi une opportunité de simplifier et moderniser votre gestion.

• Pas besoin de tout changer en urgence
• Mais attendre la dernière minute serait risqué
• Il est temps d’évaluer vos besoins, vos outils et vos flux, pour avancer sereinement

La DGFiP a mis à jour ses fiches d'information sur cette réforme : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A17853

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Pour approfondir le sujet sur la réforme de la facture électronique :

• Facturation électronique et PME : Comment anticiper l’impact et bien choisir sa PA ?

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